Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Haut Doubs Location Réception et Communication

Haut Doubs Location Réception et Communication

Location de matériel événementiel sono éclairage vidéoprojection scène scène mobile Location de matériel de réception chapiteaux, vitabri, chauffages, vaisselle, jeux, mobilier, tables, chaises, mange-debout, décorations pour professionnels et particuliers Agence événementielle et de communication, accompagnement, suivi de projets, conseils, mise en relations, relations média Pontarlier - Doubs - Jura - Suisse

LOCATION - PRESTATIONS - VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES

LOCATION - PRESTATIONS - VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES


Le fait qu’HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


1/ TARIFS
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxes pour les professionnels, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les ventes: nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.


2/ COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf
conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au
moment de la réception de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être
cédé sans l’accord d’HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.
La confirmation de commande devra nous parvenir 48 h avant la date de la livraison. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 48h fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation ou à un refus de notre part.


3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à 30% (acompte demandé) au moins du montant de commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.


4/ TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.


5/ GARANTIE
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera
restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf
conventions particulières contraires.


6/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et
conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel
loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire
HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire
contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part
d’ HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION seul.


7/ UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa
destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la
réglementation en vigueur.
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par
l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou
transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer
l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme,
surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf,augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

8/ FACTURATION
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la
prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.
La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être
modifié sans l’accord préalable du prestataire.


9/ REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de
règlement indiquée dans la facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article
non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une
obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement,  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de
pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa
possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre.
Sauf convention particulière contraire, HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.
HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer
un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délai de paiement ou
certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité
professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.


10/ RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel vendu reste l’entière propriété d'HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION jusqu’à parfait paiement du prix principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.


11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque
cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la
prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout
renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et
demeureront la propriété exclusive d’HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION à le citer dans ses documents
commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.


12/ FORCE MAJEURE
HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …


13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété d'HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant
le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en
tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à
l’intervention d’HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992.
Le client s’engage à garantir  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes,
imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses
dont il a la garde. Il s’engage à indemniser  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION de tous dommages, pertes ou
dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de
48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès
d'HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION’ pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque,quelle qu’en
soit la cause ou l’origine.


14/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION  responsable du traitement des données.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection
(les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation
contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des
actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le
consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion
du Contrat sont les suivantes: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse
électronique, métier et date de naissance.
 HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de
l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le
Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement:
- d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
- de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
- de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel
le concernant ;
- de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle.
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse :
hdlocationreception@gmail.com
Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit
en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit
parvenir la réponse.


15/ JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège d’HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie.


16/ CLAUSE PARTICULIÈRE
RÈGLEMENT
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur
l’ensemble des sommes restant dues ;
- des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des
dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article